AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3afe0cdc6046d4719f362
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.631-1 du code de commerce, Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 824 131 668 / 2016 B 2581, Le ministère public a été
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:416727.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions combinées des 1° et 3° du I de l'article 35, du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du code général des impôts que les opérations qui portent sur des terrains à bâtir et
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a612
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Elle sollicite également la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6163b5251669d540ac7baa2a
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Pour s'opposer au moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le
Source officielleChambre sociale
6300797a521ab1c563ce0a1b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[X] au paiement de la somme de 13 255 euros, outre 800 euros à titre d'amende civile et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre Sociale
68f07d9cbfd83326c7063773
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[O] " est considéré comme directeur général au sens de l'article L.3111-2 du code du travail ".
Source officielleChambre 3-2
679336bfcc9763289b7251da
23 janvier 2025
23 janvier 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
1658 du code général des impôts, combinées à celles des articles L. 190, L. 253 et L. 256, R. 196-1, R. 256-1, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales, ont pour effet de soumettre des contribuables
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 332-30 du code de l'urbanisme et de cinq points supplémentaires en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellesoc
61372394cd5801467740ba56
29 novembre 2000
29 novembre 2000
juin 1998) d'avoir jugé que la convention précitée du 9 juillet 1997 ne pouvait constituer une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et de l'avoir condamné au paiement d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de3e676b73dd81b96f3a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La Société Coopéré, sous-locataire, ne disposait pas conformément à l'article L. 145-32 du code de commerce, du droit au renouvellement de son contrat de sous-location, puisqu'il s'agissait d'une sous-location
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869011
29 mai 2009
29 mai 2009
R. 752-9 du code de commerce, la demande d'autorisation est accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par les
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0483aacdc6046d47985e16
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07265cdc6046d47d08262
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [
Source officielleProcédures Collectives
69ae224dcdc6046d47fdae48
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405
30 mars 2010
30 mars 2010
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2001850_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il s'ensuit que la société requérante doit être regardée comme ayant disposé en France d'un établissement autonome au sens des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, ainsi
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df59477fe04f5cc6553
12 avril 2023
12 avril 2023
Il résulte de la combinaison de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 332-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb02abc72c5727a02c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, M.
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