En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

L. 3222-4 du code de la santé publique sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 du même code.

R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.

L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail et des articles 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

, 321 et 322 : une personne supplémentaire.

5 juillet 1985, ensemble les articles L. 325-1 et L. 325-3 du Code rural ; Attendu que toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

Aux termes de l'article L. 320-4 du même code : " Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que des articles 111-4, 121-1, 121-3 ,121-4 du

octobre 1998, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 21 mai 2024, Vu le jugement

313-1, 313-2, 313-3, 314-1, 321-2, 2ème alinéa, 321-8, 321-9, 331-27 du Code pénal, 575 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 322-1, 322-15 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 32, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 781-1 du Code du travail, 122-3 du Code pénal 1, 591, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motif, manque de base légale ;

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné tiré de l'inapplication aux contrats initiative-emploi de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la cour d'appel