soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté GENERAL HABITAT [Adresse 1] RCS B 980765598 (2023B00932

simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

R. 621-14 du Code de commerce, Ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code de commerce, le procès-verbal de

[O] en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

avril 2026, conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du Code de Commerce.

L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; Lors de l'audience du 06/01/2026, l'affaire a été mise en délibéré au 13/01/2026 pour un jugement y être rendu.

L.631-15 du code de commerce.

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

R. 642-1 du code du commerce.

du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose

liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur