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12 571 résultats pour « article L. 823-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86075cdc6046d471989aa

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

Source officielle

Page 68 sur 629

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227876

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

Article 2 : La demande de suspension présentée par la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457218.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0a0ecdc6046d4770eb6a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc57f5cdc6046d47e79d2d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, 1 Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3928ccdc6046d47181dab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b3032ecdc6046d47715674

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001581 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L.631-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105228_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01395_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... a quitté le domicile conjugal en avril 2023, son épouse a déposé plainte auprès du procureur de la République en juin 2023 sur le fondement de l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa2b1cdc6046d4785d1e3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa372cdc6046d4785dd23

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

Source officielle
TCOM

REFERE

6a112024cdc6046d47a3e1c7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS CERELIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860222

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Calédonie, et, notamment, de ses articles 11, 17, 29, 31, 32, 35, 36 et 37, que La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE CALEDONIE constitue un établissement public du territoire de la Nouvelle

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493032.20240923

Admin. suprême

23 septembre 2024

23 septembre 2024

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa29e4ea48318f5ab8b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions du 21 août 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 111-4, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461321.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461323.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461326.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461327.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461329.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle