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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86075cdc6046d471989aa
21 avril 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de
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1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227876
8 avril 2005
Article 2 : La demande de suspension présentée par la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457218.20220520
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Chambre 2-5
6a0f0a0ecdc6046d4770eb6a
16 avril 2026
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
MERCREDI
69fc57f5cdc6046d47e79d2d
29 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, 1 Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3928ccdc6046d47181dab
10 avril 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b3032ecdc6046d47715674
7 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001581 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L.631-1 et suivants du Code de Commerce
3ème Chambre
DTA_2105228_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées
Juge des référés
ORCA_25DA01395_20260128
28 janvier 2026
A... a quitté le domicile conjugal en avril 2023, son épouse a déposé plainte auprès du procureur de la République en juin 2023 sur le fondement de l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour
Trib. de Commerce
69caa2b1cdc6046d4785d1e3
16 octobre 2025
cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation
69caa372cdc6046d4785dd23
REFERE
6a112024cdc6046d47a3e1c7
21 mai 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS CERELIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007860222
29 décembre 1995
Calédonie, et, notamment, de ses articles 11, 17, 29, 31, 32, 35, 36 et 37, que La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE CALEDONIE constitue un établissement public du territoire de la Nouvelle
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493032.20240923
23 septembre 2024
était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
CHAMBRE 8 SECTION 3
65321aa29e4ea48318f5ab8b
19 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions du 21 août 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 111-4, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461321.20221205
5 décembre 2022
) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2022:461323.20221205
ECLI:FR:CECHS:2022:461326.20221205
ECLI:FR:CECHS:2022:461327.20221205
ECLI:FR:CECHS:2022:461329.20221205
) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.