L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté

X... et Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 145-8 et suivants du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la délivrance d'un congé mettant fin à un bail commercial

L. 145-47 du code de commerce et n'est pas susceptible d'éviter au bailleur d'être déchu de son droit de contester, la cour d'appel a violé l'article L. 145-47 du code de commerce

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

R. 123-141 du code de commerce, 748-1, 748-6 et 953 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du garde des Sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en

, outre 17 emplacements de stationnement, situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour y exploiter une activité à usage exclusif de «'bureaux au sens de l'article R.145-11 du Code de commerce'» moyennant le paiement

- débouté la société Vinci et la société Novapage de leurs demandes au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

civil et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, de : dire et juger que le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse est compétent,condamner la SAS L'AVANT-GARDISTE d'avoir à

demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles L.112-1 du code monétaire et financier, - vu les articles L.145-9 et suivants du code de commerce, - vu l'article R.145-22 du Code de commerce

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-14 du code de commerce ; ALORS, 3°), QUE la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée ;

L.145-1 et suivants du code de commerce.

L 145-1 et suivants du code de commerce.

834 et 835 du code de procédure civile, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce et des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

L. 112-1 du code monétaire et financier et L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article L. 145-38 du code

La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d'une pièce, à l'occasion de l'exécution

fondée à invoquer les articles L. 145-33 et R. 145-2 et suivants du code de commerce, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1 er du premier protocole