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101 755 résultats pour « article L.241-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110218_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110578_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110689_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200122_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200472_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200525_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200606_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200644_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200885_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100022_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400901_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

: a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, () de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108041_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108130_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108177_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108485_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304284_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508251_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202148_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208375_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2201000_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle