1103, 1217 et 1231 du code civil, L.312-1-1 du code monétaire et financier, L.313-1 du code de la consommation, 514 du code de procédure civile, de : " - DECLARER que les demandes Madame [N] [L] et Monsieur

L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; (…) ».

R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - l’Agence n’a pas justifié les abattements opérés alors que l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles place

R 341-8 du Code de la sécurité sociale dispose qu'un assuré a douze mois à partir de la stabilisation de son état pour déposer une demande de pension d'invalidité ; que l'article R 313-5 du même code

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

par l'article L. 314-2 ".

les dispositions des articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 3°/ que la prescription abrégée s'applique à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

L. 123-5, R. 315-5 et R. 315-28 du code de l'urbanisme, les dispositions d'un règlement de lotissement ne peuvent méconnaitre les règles d'urbanisme locales en vigueur ; que la cour d'appel a constaté

L 313-2 ancien du code de la consommation (L 314-5 actuel), le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que l'avenant litigieux ne porte que sur la modification de la garantie

R. 311-24 du code de l'expropriation, a fortiori lorsque cet avis rappelle, outre la date de réception de l'acte d'appel, les délais imposés par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation et leur

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

L. 3141-5, 5°, du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est

X... ne pouvait l'être qu'après l'audience d'orientation, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article R. 311-5 du code des

X... de procéder à des ventes au déballage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation prévue par l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996 devenu l'article L. 310-2 du code de commerce ; que le juge

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'acte de notoriété du 30 mai 2008 n'a pas été établi sur le fondement de l'article 317 du code civil mais sur celui de l'article 1er de la

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fascom

L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du nouveau Code de commerce, de l'article L. 121-2 du nouveau Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale