L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

406 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, avec intérêts de droit et capitalisation en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce

R. 611-1 du code de justice administrative, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 2.

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

entre le public et l'administration, doit être regardé comme soutenant que la décision contestée est entachée d'un vice de forme au regard des dispositions spéciales de l'article L. 613-1 du code de l'entrée

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 611-6, L. 611-10-3 et L. 611-12 du Code de commerce ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1989, 1991 et 1992 du Code civil Vu l'article 17 de l'Accord de conciliation du

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des

La société Market Stock soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est entaché d'irrégularité car le tribunal, en méconnaissance de l'article R. 612-1 du code de justice administrative

1134,1315,1147 et 2274 du Code Civil ; - les articles 11 et 31 du Code de Procédure Civile ; - l'article L.110-3 du Code de Commerce ; RECEVOIR les appelants en leur appel et déclarer celui-ci bien

En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, alors en vigueur, applicable aux recours

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu

Par ordonnance du 28 novembre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article R. 613-2.

La clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2023 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête