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2 293 résultats pour « article L.621-90 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

Source officielle

Page 68 sur 115

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00829

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Max et Fils donne son accord au paiement de ces lettre de change, la cour d'appel a violé les articles L. 511-8 et L. 511-45 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1234 du Code civil ; ALORS

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6b70bcdc6046d4790656a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la responsabilité de la SCI LA BOISSIERE DE KERILIN Il résulte des articles 1240 et 1241 du Code civil que celui causant un dommage à autrui, y compris par imprudence ou négligence, lui doit réparation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05246

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

590 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1,385,512,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52994a2c4236379079b0c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans la mesure où l'article L 622-25-1 du code de commerce énonce que «'La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure'; elle dispense toute mise en demeure et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e1646a1876057df5d492

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon l'article L.1232-6 du code du travail lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00a

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

L. 313-12 du Code monétaire et financier, - la constatation de ce que l'article 1154 du Code civil ne peut s'appliquer qu'à compter de la demande faite en justice, - qu'il lui soit donné acte de ce

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CA

Chambre commerciale

63c79b8ada31367c908eb697

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f753e1eb05d6bf6564da26

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il était régi par les dispositions des articles L211-1 et suivants de ce code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300024

Cassation

4 janvier 2011

4 janvier 2011

L. 145-28 du code de commerce, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'indemnité d'occupation devait être rejetée ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé

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CA

5ème Chambre

660e431d0740db0008fa961b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L 145- 41 du code de commerce prévoit en son alinéa 1 : Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200273

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb67bcece1704f5747700

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

287 et 288 du code de procédure civile, 1147 et 1324 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1415 du même code, - de confirmer le

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d98

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

//ourworld.compuserve.com", la société Arand LTD indique, comme lieu de contact en France, l'adresse du 74, ...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d99

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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TCOM

Chambre 05

69f20293cdc6046d47f6dca4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, DIRE ET JUGER la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10767

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca68991e934e524389029a

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

1154 du code civil, outre une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10149

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 823-11 du code de commerce que l'égalité a été respectée entre les actionnaires ; conformément aux dispositions de l'article L. 823-12 du code de commerce il signale à la plus prochaine assemblée générale

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba1f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du CPC et entiers dépens., - Ordonner l'exécution provisoire de droit, En réponse, SOCIÉTÉ NOUVELLE MABULEAU sollicitait du tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les

Source officielle