621-14 du code de commerce.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

R 621-14 du code de commerce.

en vigueur au 22 mai 2003, date de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de Madame [V], Vu les articles L 622-24, L 622-26 et R 622-21 du code de commerce, Vu l'article L 643-13 en vigueur

L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce : 3.

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

DESIGNE Madame Laura MARTIN, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 septembre 2024 ; MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours contre les décisions

Plan a été déposé par EUROGLASS (SARL) SELARL APEX AJ, avant l'expiration de la période d'observation fixée et renouvelée conformément aux articles L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Désigne la SELARL [D] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N

L.622-6 du Code de commerce.

L.622-6 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, dans leur rédaction