L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement

octobre 2014 ; qu'en s'étant ainsi déterminée, en violation des exigences susvisées, la cour d'appel a violé l'article R. 661-6, 6°, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit

effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version

L'article R. 624-1 du code de commerce énonce, par ailleurs, que si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire

régie par l'article 110-4 du code de commerce disposant que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, de

L. 622-7, L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; ALORS, DE SURCROÎT, QUE la revendication, par le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée, du prix laissé impayé par le sous-acquéreur

L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les

L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

L. 621-43 du code de commerce, qui permet à cet organisme de demander l'admission définitive de sa créance dans le délai prévu par l'article L. 621-103 du même code, la signification du titre au débiteur

Répertoire Général n° 2024 005120 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 26/09/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

L. 623-6 et L. 621-88 du Code de commerce ainsi que les articles 30 à 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors, qu'il y a excès de pouvoir ou violation d'une règle fondamentale de

celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur, [J], [K], représentant légal de la

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

[P] d'actes de débauchage fautif entraînera, par voie de conséquence et conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef rejetant ses demandes reconventionnelles

L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est à bon droit que la cour d'appel, tenue, en tant que juridiction saisie de l'instance en cours, de vérifier, au besoin

sauvegarde des entreprises et qu'une mesure d'interdiction de gérer a été prononcée à son égard en application des articles L. 625-5, 5°, L. 625-4 et L. 624-5, 4°, du même code ; Attendu que M.

a violé les articles L. 624-3-1 et L. 641-14 du code de commerce ensemble les articles 122, 123 et 125 du code de procédure civile.

L. 626-16 du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fidel X...