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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
audience ordinaire
69e2f660cdc6046d47a4a0e4
14 avril 2026
14 avril 2026
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9eb15cdc6046d47da4670
4 avril 2025
4 avril 2025
de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société TRANSPORT AUTHEL (SARLU) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab1752cdc6046d47c0e026
21 janvier 2025
21 janvier 2025
AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la Sté AMAPA CONSTRUCTION.
Source officielle11e Chambre A
61609204db7ff645d8566468
25 mars 2014
25 mars 2014
L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleaudience ordinaire
69e2d3ffcdc6046d47a280d7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2db5ccdc6046d47a2f468
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de Fréjus ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui portera sur ses
Source officielleaudience ordinaire
69e2dad7cdc6046d47a2ec27
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2f8ebcdc6046d47a4c92c
14 avril 2026
14 avril 2026
des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et dire et juger que la procédure de liquidation judiciaire ne portera que sur le patrimoine professionnel de M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68b1bcdc6046d4754aeed
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le siège social est [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle EMERIAU ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Estelle HELEINE ([Localité 2]) Comparante par Me HELEINE PARTIE EN DEMANDE, d'une part
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00250
10 mars 2015
10 mars 2015
R. 811-58 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code civil ; 4°/ qu'en l'absence de signification préalable, une ordonnance sur requête n'est pas
Source officielleRéférés
66fe355191b69e88a370fc13
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS : L'article R. 661-1 du Code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad 'hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220331
4 février 2009
4 février 2009
A contre le jugement du tribunal administratif de Paris, au motif que le délai de deux mois, prévu par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, avait commencé à courir le 11 janvier 2002 ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9cd2ddc040306933ff1fd
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[I] [T], gérant de la société BM &VT, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, afin qu'il soit condamné à réparer le préjudice subi par les créanciers de la société BM&VT, à savoir au
Source officielle1ère Chambre
69863fd4cdc6046d47452530
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, Juge au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Mme [...]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301235
12 novembre 2015
12 novembre 2015
code, ces indemnités doivent être allouées à tous ceux dont les intérêts ou les droits juridiquement protégés sont directement lésés par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L. 13-14 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03722_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100412
2 avril 2008
2 avril 2008
regard des articles 366 du code de procédure civile et R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; 2° / que seule une diligence accomplie par une partie interrompt l'instance ; qu'en retenant comme acte
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16aeafcdc6046d47155152
26 mai 2026
26 mai 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201552
9 septembre 2010
9 septembre 2010
prévue à l'article L 621-43 du code de commerce, il convient cependant d'observer que ses dispositions sont issues d'une ordonnance n° 2001-350 du 19. 04. 2001, non applicable à l'espèce comme l'a rappelé
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e510cdc6046d47f7316b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de
Source officiellePage 68 sur 619