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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3c76dcdc6046d47b7b454

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71369cdc6046d476d4424

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f713a4cdc6046d476d484e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f713d6cdc6046d476d4bda

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-9 du Code de commerce.

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_22VE02180_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_22VE02193_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

697fdbf4cdc6046d47927344

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 27 octobre 2025 en audience publique , devant : Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire Greffier : Madame KACIOUI

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6627fccb42439575e2f7e144

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0962ecdc6046d473346bb

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de commerce, Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46b6acdc6046d47f6eeac

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

L. 442-6, L. 420-1-2 et L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce et l'article et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; "alors que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6711fae47603bf88a18849ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e21668cdc6046d478f899d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.644-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f16fcdc6046d47a45240

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59df8

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, alinéa 1er, du Code civil

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Mme [U] [L] divorcée [X] est en droit d’en demander le paiement en application et dans les conditions de l’article 815-17 du code civil.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429667

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

R. 752-51 du code de commerce : (...)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a8c92b1f83eab2de0a7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 23 octobre 2018, la SAS Acrelec demande à la cour, sur le fondement des articles 9, 14, 16, 145, 455, 458, 496, 497, 542 et 812 du code

Source officielle
CA

3ème chambre A

66162be099851e0008f1e606

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

LA SOCIÉTÉ ARE & CA au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro 813 257 276 du Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f3a

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle

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