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2 650 résultats pour « article L137-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

6a189735cdc6046d4748287f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle

Page 68 sur 133

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00b9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La rémunération équitable est aux termes des articles 1, 2 et 3 de la décision de la commission sur la rémunération équitable du 30 novembre 2001 et de l'article 2 de la décision de la commission sur la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab780a36bfc00008d68eea

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dans ses dernières écritures en date du 10 novembre 2023, auxquelles il est fait expressément référence, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625589bfc8340a0e74b83c

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 MAI 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f89

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle Selon l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616250ed929f6bffa995b2bf

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f523

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Salah B... avec condamnation de ce dernier, outre aux entiers, à lui payer 20.000 euros sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail et 1.500 € au titre de l'article 700 Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 132-2-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7J-OOOS ----------------------- S.A.S. LONGEVILLEc/Syndic

69787085cdc6046d47d741d1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10414

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

En application des dispositions de l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df9

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

MOTIFS Sur la liquidation d'astreinte Par application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de " l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bb93cdc6046d472fdda1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce point, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation d'application immédiate, qu'en application de l'article L132-1 du code de la consommation applicable au présent litige, devenu article

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeae81f47e994feb2657

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la demande en paiement Il ressort de la combinaison des articles 1134 et 1135 du code civil, dans leurs versions antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que

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CA

1ère Chambre

616246d1af0a1de0eb1b6618

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Il n'est pas inéquitable que la demande formée par les consorts [Y] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

l'article L133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678955f9428384b762e6216f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560a76c5d9057df80281

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Copie exécutoire délivrée le : à : Me BAILLY Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9356bfc93ae174bb09634

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle