AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160294
3 mars 2016
3 mars 2016
Direction générale des patrimoines — Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse en sciences politiques, des documents
Résumé IA — à vérifierPage 68 sur 236
Pôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
De plus, le juge a commis une erreur de droit en refusant d'entériner l'offre de l'expropriant en absence de réponse de l'exproprié comme en dispose l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.
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