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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620129ef05edb385fb2a4e3
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [4], le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a4e8
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [4], le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a0f05edb385fb2a577
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [4], le Préfet de la région [Localité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a612
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a6f05edb385fb2a61b
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a7f05edb385fb2a629
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [4], le Préfet de la région [Localité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a7f05edb385fb2a632
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [4], le Préfet de la région [Localité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a8f05edb385fb2a63d
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a9f05edb385fb2a649
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [4], le Préfet de la région [Localité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012aaf05edb385fb2a664
15 avril 2024
15 avril 2024
* L01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [4], le Préfet de la région PROVENCE ALPES
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d520
18 mai 2022
18 mai 2022
Jusqu'à sa mise à la retraite, il était indemnisé et percevait une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence pour la part n'excédant pas le plafond prévu à l'article L241 ' 3 du code de la
Source officielleTrib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code de la consommation : La sanction prévue à l'article L242-1 du Code de la consommation n'est pas étendue aux professionnels.
Source officielle4e chambre
603344463b8dbdb494885905
10 juillet 2017
10 juillet 2017
700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0211JUD003973006
11 février 2010
11 février 2010
L'article 136 de la loi du 30 décembre 2004, modifiant l'article L.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a67
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
22 avril 2024
mentions prévues par cet article sont bien présentes au contrat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60327d1f519bc2b1295e941c
24 janvier 2018
24 janvier 2018
[K] et ses annexes, Vu les articles 1641, 1642-1, 1648, 1643, 1646-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En tout état de cause : -Condamner l'association Emmaüs [Localité 27] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePage 68 sur 73