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3 673 résultats pour « article L315-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69e9a898cdc6046d4737652d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Subsidiairement, ils estiment que la déchéance au droit aux intérêts s'impose en application des articles L311-8 et D311-4-3 du code de la consommation puisque les sociétés Cofidis et Franfinance ne démontrent

Source officielle

Page 68 sur 184

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e00117cdc6046d47607cb6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles L321-1 et L315-2 alinéa 8 du code de la sécurité sociale assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224627

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163023

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203540

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f9c4d571f883366926c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L313-23 et suivants du code monétaire et financier.

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TJ

Adjudications

697f4273cdc6046d47831ae0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00132 N° Portalis DBW3-W-B7J-6VGX AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT

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CA

Avis

CADA:20204182

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191542

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

A titre liminaire, la commission relève qu'en vertu de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires et agents non titulaires

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TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur le découvert en compte courant autorisé L’article L312-92 du code de la consommation énonce par ailleurs que “lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-

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CA

Avis

CADA:20161999

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Madame X, pour l'AMF assurances agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à

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CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20162685

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission estime que cette délibération, communicable à tout demandeur en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, répond à l'objet de la demande.

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TJ

Expropriations

68dec3bc6af9fd1f8094d85e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° RG 25/00012 N° Portalis 352J-W-B7J-C7U27 MINUTE N° JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE VILLE

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CA

Avis

CADA:20174939

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de tout document relatif à l'historique des différents propriétaires de la portion de trottoir, d'une surface de 25

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163439

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission estime que les documents administratifs sollicités, lorsqu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

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TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L313-52 du code de la consommation ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas

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TJ

JCP

66335af9c0d3e3fe99cadacc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51c9cdc6046d477ba6e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations,

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