AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69e9a898cdc6046d4737652d
22 avril 2026
22 avril 2026
Subsidiairement, ils estiment que la déchéance au droit aux intérêts s'impose en application des articles L311-8 et D311-4-3 du code de la consommation puisque les sociétés Cofidis et Franfinance ne démontrent
Source officiellePage 68 sur 184
CTX PROTECTION SOCIALE
69e00117cdc6046d47607cb6
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles L321-1 et L315-2 alinéa 8 du code de la sécurité sociale assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Source officielle