Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] à payer à la SA Banque CIC Est une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
27 février 2018
articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation devenu L. 332-1 à compter du ler juillet
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af82
3 octobre 2023
3 octobre 2023
EN TOUTES HYPOTHESES Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil (RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE), Vu les dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1343-2 du code civil ; condamné solidairement Mme [V], M.
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Prétentions et moyens de [C] [R]': Selon ses conclusions remises le 20 septembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1343-5 du code civil, L332-1 du code de la consommation de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC003997410
15 avril 2014
15 avril 2014
They relied on Articles 2 and 8 of the Convention. 33.
Source officiellePage 68 sur 68