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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6867654d9f40b42a26419dd4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par requête du 2 octobre 2024, la SELARL BDR et Associés, prise en la personne de Maître [D], ès qualités, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce et de
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
], la SCCV [15], la SCCV [14] demandent à la cour, au visa de l'article L 621-2 du code de commerce : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024 en ce qu'il a : constaté
Source officielle2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
11 avril 2024
122, 125, 403 et 480 du code de procédure civile, et des articles 1347 du code civil et L622-7 du code de commerce - condamner la société Maïsadour à lui payer une indemnité de 4.000 euros sur le fondement
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f4d29d40d57a3e5533f
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L.622-6 du code de commerce, -invité en application de l'article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
par l'effet des articles R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abc2bda5be661d8480b8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.626-10 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b689
23 mai 2006
23 mai 2006
en l'espèce, le versement échelonné de fonds, n'est pas un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L621-28 du Code de commerce ; que la société HOTELIERE
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfa
5 novembre 2020
5 novembre 2020
R. 624 5 du Code de commerce, Vu l'article 1355 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 622 23 et R. 622 23 du Code de commerce, Dire et juger la SA [...] ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5
4 octobre 2011
4 octobre 2011
du code de commerce, et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles L 622-16, L 622-17, L 622-18 un droit proportionnel se calculant sur le barème ci-après..... : - tranche de 0 à 100 000 F
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba7
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleChambre 2-5
69d5b4d3cdc6046d47772172
17 octobre 2025
17 octobre 2025
626-9 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69678d8acdc6046d47434bbe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69678d8dcdc6046d47434c09
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69678edfcdc6046d47436240
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69678ee1cdc6046d47436257
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officiellePcl
69a649d8cdc6046d474fde31
2 juillet 2025
2 juillet 2025
représentant 99.81 % du passif déclaré ont émis un avis favorable, que 2 créanciers représentant 0.19 % du passif déclaré n'ont pas répondu et sont, conformément aux dispositions légales, considérés comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5748361df277dc5994d
19 avril 2022
19 avril 2022
La cour rappelle que l'article L622-21 du code de commerce dispose "I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01386
15 novembre 2017
15 novembre 2017
vertu de l'article L626-27 du Code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac05
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Par lettre du 5 mai1994, elle a mis en demeure l'administrateur de se prononcer sur la poursuite du contrat, mais n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois de l'ancien article L621-28 du code de
Source officiellePage 68 sur 104