des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au travail des étrangers ; 5° A l'article R. 612-10, les mots : "au recueil des actes administratifs du département" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ; 6° L' article

Article 12

—

Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de l'intérieur, en application de l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, les secrétaires administratifs

LEGIARTI000043842298

—

analyses d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21 Article L. 1321-5 Six mois Habilitation des établissements chargés de réaliser les vaccinations gratuites Article L. 3111-11 Quatre mois Habilitation des établissements ou organismes

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article.

Article 27

—

Toutefois, dans le cas d'une pension calculée dans le présent régime sur moins de vingt-cinq annuités liquidables, ce montant est réduit de 4 % par année manquante ; 2° A 75 % des éléments de rémunération servant au calcul de la pension acquise par suite

Article 228-7.05

—

Le nombre, la capacité et le type des embarcations ou radeaux de sauvetage et des canots de secours des navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres doivent répondre aux conditions suivantes : 2.1 il doit y avoir des embarcations ou radeaux

LEGIARTI000041551747

—

Femme 20 100 120 19 110 130 18 120 140 17 130 150 16 140 160 15 150 170 14 160 180 13 170 190 12 180 200 11 190 210 Natation 10 100 + 10 (apnée) 100 + 10 (apnée) 9 / / 8 100 + 5 (apnée) 100 + 5 (apnée) 7 / / 6 100 100 5 75

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-21 R. 4451-64 article R. 4453-19 article R. 4451-62 R. 4453-22 R. 4451-65 article R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-23 R. 4451-66 article R. 4453-21 article R. 4451-64 Sous-section

LEGIARTI000045971042

—

Article 4 I.

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

Code général des impôts

II. – Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre duquel elle est exercée.

Article L612-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

I. - Si l'une des personnes mentionnées au 1°, a du 2°, 8° ou 17° du A du I de l'article L. 612-2 a enfreint les dispositions du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, à l'exception des exigences énoncées dans les articles 4 à 14,

Article 1

—

de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 10 % en masse ; b) combustible à base d'oxyde d'uranium de retraitement enrichi pour réacteur à eau légère ou à eau lourde : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 75

Article 78

—

-Sera puni de 75 000 euros d'amende le dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuelle qui aura émis ou fait émettre : 1° Sans autorisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou en violation

Article 1

—

b) En cas de recours à un service prestataire, le tarif ne peut être inférieur au montant minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et qui est fixé annuellement dans les conditions prévues par cet article

Article 7

—

du 1er octobre 1997 susvisé, sont reportés à l'issue du séjour dans les conditions suivantes : -pour le militaire de carrière placé, à l'issue du séjour à l'étranger, dans l'une des situations des positions d'activité ou de non-activité citées aux articles

Article L593-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Code de l'environnement

Les installations nucléaires de base comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles sont soumises aux dispositions suivantes

Article R512-46-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

-Lorsque l'exploitant procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les usages à considérer sont déterminés conformément

Article L2334-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 47

Code général des collectivités territoriales

1° A compter de 2017, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75

Article 222-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Code pénal

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative

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