AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officiellePage 68 sur 73
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
9 avril 2026
9 avril 2026
De plus, l’article R312-2 code de la consommation dispose que le prêteur doit fournir à l'emprunteur des informations concernant “le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant
Source officielle