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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 02
66335b30c0d3e3fe99cadcf2
18 avril 2024
que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
66335b36c0d3e3fe99cadd78
66335beac0d3e3fe99cae72a
15 avril 2024
contraires, CONDAMNE Madame [V] [S] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
JAF CABINET 3
69ea897ccdc6046d474e1f70
3 avril 2025
des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles
68e88bb83ea43407b9fbcd94
2 octobre 2025
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit, s’agissant des mesures relatives à l’enfant mineur, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379
20 février 2013
En conséquence, le Conseil déboute Madame X... de sa demande » ; ALORS QUE si aux termes de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale, la victime ne peut pas exercer d'action de droit commun en
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00550
16 mars 2010
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " il résulte des dispositions de l'article 452-3 du Code de la sécurité sociale que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur est en droit de
5ème chambre
DTA_2303825_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 452-35 du code général de la fonction publique " Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction publique territoriale prévues
JCP REFERES
67f050af02fc178212f87f3a
Après débats à l'audience du 11 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ed00ab73d7c90739e99
9 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
67804dd49c3ba90f51dc9990
7 janvier 2025
Après débats à l'audience du 21 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
67804dda9c3ba90f51dc9a29
67804de09c3ba90f51dc9b5e
Après débats à l'audience du 21 novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
67f050a802fc178212f87e74
67f050af02fc178212f87f3e
67804ddb9c3ba90f51dc9a35
67804ddc9c3ba90f51dc9ae1
6870323ab8daa57c7f67dc79
4 juillet 2025
Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
6a1a0a81cdc6046d476c4c7d
21 mai 2026
450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE S.A.
JCP FOND
686c3dfbdd7001754d62573c
Après débats à l'audience du 29 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
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