La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.

25 et la possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1 sont erronés, - que pour valider la résolution n°17, il fallait dans le cadre de l'article 26 lors du vote l'obtention des deux tiers des

425 de la loi du 24 juillet 1966 " ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

) du Code civil DEBOUTER [P] [V], [Y] [V] et [I] [V] de leurs demandes DECLARER inopposable à Madame la Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines la donation du 24 (en réalité 23) décembre

[X] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête en date du 23 janvier 2026, M.

Selon les dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce, I.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 février 2026, les époux [Z] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.113-17 à 113-24 du code monétaire et financier, 1231 et 1231

- Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989

Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 24/00330 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CWEM Suivant assignation du 21 Mai 2024 déposée

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile : EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement réputé contradictoire du 24 juin 2025, le tribunal de

-3 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Confirmer l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal

E... lui dit qu'il le rappelle (22 heures 42) et quelques minutes plus tard (22 heures 45) il le rappelle avec le numéro [...] , la ligne coupe plusieurs fois mais ce même numéro rappelle M.

[L] et Mme [O] de lui payer la somme de 36.208, 22 euros (76, 96 euros au titre des échéances impayées du 10 février 2024 au 10 mai 2025 ; 36.120 euros au titre du capital restant dû au 23 mai 2024, 10

464, alinéa 1, de la loi du 24 juillet 1966, les peines prévues par l'article 437 de cette loi pour le délit d'abus de biens sociaux sont applicables aux membres du directoire des sociétés anonymes, la

Le 22 août 2024, Mme [W] [F] a saisi la présente juridiction, désignée comme cour d'appel de renvoi. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/02307.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 février 2026.

Le permis de construire accordé le 24 janvier 2018 à M.

LA COUR Vu l'appel en date du 9 août 2024 interjeté par la SCI Les 3 Effraies Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 23

constater, et à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet