définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ". 7.

8 de la Convention, l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 22 de la Constitution.

319 du Code pénal, 7 et 107 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 91 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le demandeur

Aux termes de l'article 1er du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations : " Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de

L’article L. 542-12 7 o du code de l’environnement prévoit notamment que l’ANDRA est chargée «   de mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs

lors qu’elles concernent les services collectifs, éléments d’équipement et parties communes de l’ensemble immobilier, en vertu des dispositions du bail commercial du 10 mars 2006, et notamment des articles

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77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de

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  » Article 7 «   (1)     L’extradition est refusée   : 1.

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7 et 8, par l'article 13, a décidé que le cabinet Vallet de Martinis pourra déduire des sommes mises à sa charge au profit de l'Etat la somme de 4 675,90 euros, par l'article 14, a rejeté le surplus des

L’article 4 de la loi dispose   : «   La chasse s’exerce soit dans les districts de chasse privés (article 7) soit dans les districts de chasse communs (article 8).

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suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article

criminelle, en date du 10 juillet 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles