civile et de défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 113-5 et L. 124-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'interprétation

Y... notaire à lui verser une certaine somme en réparation du préjudice soit interprété comme ayant dit que l'UCB avait droit à des intérêts depuis la date où le capital était devenu exigible ; Attendu

Me Elsa LONGERON ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : ITN du 07/02/25, autorités saisies avec photocopie du passeport. Relance faite le 23/09/25.

Les autorités Algériennes n'ont pas encore reconnu Monsieur et n'ont pas encore répondu.

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

Xsd [G] [V] [Y] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 avril 2026, à 14h43, par M.

[T] [V] [W] [K] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de huit jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 avril 2026, à 16h06, par M.

[P] [T] [G] [C] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 avril 2026, à 14h43, par M.

séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète

en langue interprète arabe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

DOMEC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence de Madame [U] [Z], interprète

] [T], vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Mélissa MARCHAL, greffier ; En présence de Madame [V] [H] interprète

du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assisté de Mme BOUCHEMA Lisa greffière; En présence de Madame [Y] [R], interprète

[K] [F] [W] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

Ces dépositions furent à chaque fois recueillies en présence de deux interprètes, M.B. et A.C. 12 .

Par ordonnance du 31 décembre 2023, le juge des libertés du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER a autorisé l'autorité administrative à retenir M.

de la chose jugée s'attachant à ceux-ci, condamner en outre la SAEDEP à réparer le préjudice qu'aurait entraîné la prospection des ordres de publicité parus dans le journal La Dépêche, ayant définitivement

DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR L'ARRET DU 13 FEVRIER 1970 QUI AVAIT ADMIS LA POSSIBILITE, ET NON LA CERTITUDE, D'UNE ORIGINE DE LA MALADIE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL POUR OUVRIR DROIT A PENSION

DE CHOSE JUGEE QUI S'Y ATTACHAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LA PROMESSE D'ASSURER A L'ACHETEUR UNE PROPRIETE