Codes de loi français

Article Annexe A

publics routiers de marchandises à grande distance sont tenus d'appliquer des tarifs au moins égaux aux tarifs minimums arrêtés par le ministre des travaux publics, ou le préfet agissant par délégation du ministre, sur la base des tarifs du chemin de fer

Article R554-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

I. ― Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de sept jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration d'intention de commencement de travaux dûment remplie.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

Le montant de la rémunération due à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans le bail.

Article 80

secondaires d'intérêt général ou de voies ferrées d'intérêt local : le chemin de fer de La Mure et la ligne Lyon-Croix-Rousse, les pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et du Niger-Méditerranée, des transports urbains tunisiens

Article 1

330t 3 ans IPERIA l'Institut IV Vendeur-agenceur de cuisines 230w 3 ans Syndicat national de l'équipement de cuisine (SNEC) IV Opérateur travaux signalisation électrique ferroviaire 255s 4 ans Société national des chemins de fer

LEGIARTI000039349051

Paragraphe 2 Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.

Article 1

Traitement des minerais extraits de ces mines ; Travaux en équipes alternantes effectués de nuit en tout ou partie ; Travaux exposant à un niveau de bruit supérieur à 85 décibels (A) ; Travaux exposant aux poussières de fer ; Travaux exposant aux poussières

Article 2

reconnu inapte dans les conditions visées au 1er alinéa du présent article et dont l'inaptitude résulte soit d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions, soit d'un acte de dévouement accompli dans les emprises du chemin de fer

Article 10

bénéficiaires du V de l'article 7 et des agents dont le congé de disponibilité a été prononcé pour permettre l'exercice de fonctions syndicales dans les organisations professionnelles exclusivement ou partiellement composées de travailleurs des chemins de fer

Article 2

Au Sud, par les limites d'emprise du domaine public des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, entre les points kilométriques 7. 850 et 6. 960 de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl.

Article 8

d'entrée en vigueur du présent titre ; 5° Dans le cadre d'un régime de travail spécifique à trente-deux heures par semaine, au sens du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer

Article Annexe I

cru mention selection de grains nobles : B Pinot gris, Gewurztraminer B 306 Comité régional Val de Loire B 297 17,50 Comité régional Sud-Ouest R 198 12,00 Comité régional Toulouse-Pyrénées R 11,50 AOC Madiran cabernet-sauvignon N, fer

Article R515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ; 3° Un plan à l'échelle du 1/200 au minimum indiquant la localisation du stockage de produits dangereux

Article R3111-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

listes mentionnées aux II à V de l'article R. 3111-36-10 ; 9° Par “ mois travaillé ”, tout mois où le salarié a travaillé chez le cédant au moins un jour ; 10° Par “ jour ouvré ”, tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés

LEGIARTI000043940672

culture physique 5 Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes 6 Gestion des jardins botaniques et zoologiques 7 Etablissements de thermalisme 8 Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes 9 Location et location-bail

Article 5

Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.

Article 20-1

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Article R111-25-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 69

demande d'exonération lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de services ou de bail

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ; 7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 ; 8.

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction