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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0f
6 octobre 2022
En ce sens, le droit à la preuve justifie la production de ces bulletins de salaire. En réponse, la Société estime notamment que la demande de communication formulée par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00446
16 février 2011
de salaire versés aux débats attestaient la réalité des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 40e heure, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaire produits au titre de l'année 2004
GNAL SEC SOC: CPAM
66eb18dd5d6ab01ec17567e3
12 juillet 2024
[T] [G] a produit des bulletins de salaire de 2001 et 2002, des avis de paiement ASSEDIC et trois attestations de collègues de travail.
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da06
25 mars 2011
En l'espèce, les bulletins de salaire établis par la société Le FLORE mentionnent que la convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101321
20 novembre 2013
Y... pour l'entretien et l'éducation des enfants majeurs, l'arrêt retient que le bulletin de salaire de décembre 2011 de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210448
9 juillet 2020
qui affirment travailler « entre 48 et 57 heures » par semaine et être payés en espèces pour des heures supplémentaires qui ne figurent pas sur les bulletins de salaire ; que les conditions de travail
6253cc97bd3db21cbdd909cc
9 septembre 2013
Que cependant, tant le contrat de travail que les bulletins de salaire mentionnent la qualification de coiffeuse, sans précision, ni coefficient et en tout état de cause, madame X... a bénéficié d'un salaire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10078
8 février 2023
figurait sur ses bulletins de salaire qui ne mentionnaient aucune absence de la salariée mais un salaire net à payer de la part de l'employeur (productions) ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [K] de
5ème chambre
DTA_2209908_20230607
7 juin 2023
A demande qu'il soit enjoint à la commune de Valenton, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de : - modifier ses bulletins de salaire de septembre à octobre 2016
6253cd62bd3db21cbdd932bd
9 mai 2016
Il a également ordonné la remise par l'employeur à la salariée de l'attestation destinée à Pôle Emploi et des bulletins de salaire rectifiés, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01892
26 septembre 2012
civile ; 2°/ que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; qu'en mentionnant sans réserve sur ses
Chambre 4-6
6a0ea357cdc6046d4766d874
20 mai 2026
[G] de l'intégralité de ses demandes ; - déclare sans objet la demande relative à la communication d'un bulletin de salaire actualisé sous astreinte ; - déboute la société [1] en la personne de son
6253cc8fbd3db21cbdd907d5
10 avril 2013
qu'ils ne font pas état de la qualification réelle de chef de dock et qu'ils ne mentionnent ni les horaires ni les charges sociales, et en refusant de lui remettre des bulletin de salaire conformes malgré
Chambre sociale-2ème sect
6274bcdc2799a9057d5dd17b
5 mai 2022
50,00 euros par jour de retard ; la prime de précarité ; l'indemnité compensatrice de congés payés ; la remise du bulletin de salaire de décembre 2020 sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01125
4 juin 2014
de rappel de salaire et congés payés afférents et à lui délivrer un bulletin de salaire d'avril 2012 rectifié conformément à la décision, le tribunal retient que l'employeur n'a pas respecté l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2021:C100014
6 janvier 2021
principal que « l'importance des mandats qui lui étaient conférés (depuis 2003) occupait une partie substantielle de son temps de travail allant jusqu'à plus de 70 % selon les périodes », que, selon ses bulletins
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02507
14 décembre 2010
X... a bénéficié des RTT conventionnellement prévues telles que figurant sur ses bulletins de salaire sans pour autant produire de décompte précis des horaires effectivement réalisés par celui-ci, des
61372396cd5801467740bc00
29 novembre 2000
X... et Y..., Z... de la société SEPR, licenciés en août 1996, ont perçu, en cours de contrat, sous une rubrique des bulletins de salaire intitulée "indemnité de clientèle", des sommes entrant dans le
61372404cd5801467741128c
5 février 2003
une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel énonce que Mme X... est fondée à réclamer les rappels de salaire correspondant aux primes non prescrites, calculées sur le salaire de
61372412cd58014677411e4b
29 octobre 2003
, sans inviter les parties à produire aux débats les bulletins de salaire nécessaires à la détermination du montant des indemnités de rupture conformément aux dispositions précitées, la cour d'appel a
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