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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c0f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En ce sens, le droit à la preuve justifie la production de ces bulletins de salaire. En réponse, la Société estime notamment que la demande de communication formulée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00446

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

de salaire versés aux débats attestaient la réalité des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 40e heure, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaire produits au titre de l'année 2004

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[T] [G] a produit des bulletins de salaire de 2001 et 2002, des avis de paiement ASSEDIC et trois attestations de collègues de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da06

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

En l'espèce, les bulletins de salaire établis par la société Le FLORE mentionnent que la convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101321

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Y... pour l'entretien et l'éducation des enfants majeurs, l'arrêt retient que le bulletin de salaire de décembre 2011 de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210448

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

qui affirment travailler « entre 48 et 57 heures » par semaine et être payés en espèces pour des heures supplémentaires qui ne figurent pas sur les bulletins de salaire ; que les conditions de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cc

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Que cependant, tant le contrat de travail que les bulletins de salaire mentionnent la qualification de coiffeuse, sans précision, ni coefficient et en tout état de cause, madame X... a bénéficié d'un salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10078

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

figurait sur ses bulletins de salaire qui ne mentionnaient aucune absence de la salariée mais un salaire net à payer de la part de l'employeur (productions) ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [K] de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209908_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

A demande qu'il soit enjoint à la commune de Valenton, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de : - modifier ses bulletins de salaire de septembre à octobre 2016

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932bd

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

Il a également ordonné la remise par l'employeur à la salariée de l'attestation destinée à Pôle Emploi et des bulletins de salaire rectifiés, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01892

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

civile ; 2°/ que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; qu'en mentionnant sans réserve sur ses

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea357cdc6046d4766d874

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] de l'intégralité de ses demandes ; - déclare sans objet la demande relative à la communication d'un bulletin de salaire actualisé sous astreinte ; - déboute la société [1] en la personne de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907d5

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

qu'ils ne font pas état de la qualification réelle de chef de dock et qu'ils ne mentionnent ni les horaires ni les charges sociales, et en refusant de lui remettre des bulletin de salaire conformes malgré

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6274bcdc2799a9057d5dd17b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

50,00 euros par jour de retard ; la prime de précarité ; l'indemnité compensatrice de congés payés ; la remise du bulletin de salaire de décembre 2020 sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01125

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

de rappel de salaire et congés payés afférents et à lui délivrer un bulletin de salaire d'avril 2012 rectifié conformément à la décision, le tribunal retient que l'employeur n'a pas respecté l'obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

principal que « l'importance des mandats qui lui étaient conférés (depuis 2003) occupait une partie substantielle de son temps de travail allant jusqu'à plus de 70 % selon les périodes », que, selon ses bulletins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02507

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

X... a bénéficié des RTT conventionnellement prévues telles que figurant sur ses bulletins de salaire sans pour autant produire de décompte précis des horaires effectivement réalisés par celui-ci, des

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bc00

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... et Y..., Z... de la société SEPR, licenciés en août 1996, ont perçu, en cours de contrat, sous une rubrique des bulletins de salaire intitulée "indemnité de clientèle", des sommes entrant dans le

Source officielle
CC

soc

61372404cd5801467741128c

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel énonce que Mme X... est fondée à réclamer les rappels de salaire correspondant aux primes non prescrites, calculées sur le salaire de

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e4b

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

, sans inviter les parties à produire aux débats les bulletins de salaire nécessaires à la détermination du montant des indemnités de rupture conformément aux dispositions précitées, la cour d'appel a

Source officielle

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