du transfert du contrat de travail de l'intéressé, un avenant au contrat de travail a été régularisé le 29 octobre 2013 avec modification du salaire annuel fixe à 240 000 euros et introduction d'une clause

Un avenant au contrat de travail a été régularisé le 29 octobre 2013 a modifié le salaire annuel fixe à 240 000 euros et a prévu une clause de garantie d'emploi de 18 mois à compter de la signature de

Elle fait valoir que de toute façon la clause de garantie exige que l'événement générateur soit survenu dans les locaux professionnels de l'assuré.

Belle époque ainsi que les époux X... ont acquis la totalité des parts de la société L'Oeuf et le boeuf, moyennant un certain prix sous déduction du passif tel qu'il était fixé au 8 juin précédent, une clause

« fermeture administrative » stipulée à la page 22 des conditions particulières prévaut ainsi sur la clause de garantie afférente à la seule fermeture administrative consécutive à une maladie infectieuse

L'acte a prévu une clause de non-garantie des vices cachés normalement due par le vendeur.

Sur la clause d'exclusion de la garantie Vu les articles L. 113-1, al. 1 et L. 112-4, dernier alinéa du code des assurances ; La clause d'exclusion revendiquée par la compagnie ALLIANZ est ainsi

donc nécessairement pris connaissance de l'exclusion en lisant la clause de garantie ; - la société DF CAFE, qui indique avoir subi des pertes d'exploitation du fait des mesures nationales prises pour

donc nécessairement pris connaissance de l'exclusion en lisant la clause de garantie ; - la société MJ ASTRUC, qui indique avoir subi des pertes d'exploitation du fait des mesures nationales prises pour

Le cas échéant, lorsqu’un assureur oppose à son assuré une clause limitative ou élusive de garantie, cela revient à ce qu’il admette implicitement que la clause de garantie était applicable au sinistre

En toutes circonstances, la garantie serait due sur le fondement contractuel et notamment l'article 7 du bail.

Y... les parts qu'ils détenaient dans la société Alpilles boissons (la société) ; que la clause de garantie de passif consentie par les cédants prévoyait que ceux-ci devaient souscrire une « caution bancaire

mise en conformité de décharges ayant appartenu à la société [F] dont ils avaient cédé les actions à la société CGEA Onyx, devenue Veolia Propreté, suivant un protocole du 6 mai 1993 assorti d'une clause

somme de 50.000 euros en garantie de cette garantie.

la société MMA doit sa garantie à ce titre ; qu'en effet, le contrat (article I des conditions particulières) garantit les « travaux d'aménagement, entretien de la station... », lesquels comprennent nécessairement

sinistre et généralisé à l'ensemble des balcons ne pouvait être décelable qu'après des sondages destructifs, que de ce fait, la responsabilité du vendeur est entière et la clause de non garantie ne peut

À l'issue du délai de garantie, M.

' ayant ainsi été privé d'une garantie de fond instituée par cette clause nullement illicite, laquelle a vocation à s'appliquer seulement à « deux individualités » (lui -même ainsi que son épouse), intégrée

Il fait valoir qu'aucune disposition contractuelle ne prévoit que cette garantie cesse en cas de faute grave ou lourde, ce qui implique que les parties étaient d'accord pour la clause s'applique en tout

; Prononcer en conséquence la déchéance de la garantie souscrite par M.