voiturier ou du commissionnaire de transport ; qu'est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; et, que toute clause

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. / L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation

constitue une clause abusive réputée non écrite en vertu de l'article R.132-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur au jour du contrat.

non écrite comme obligeant potentiellement le vendeur à effectuer un paiement dépourvu de cause ; qu'il s'ensuit qu'en fondant sa décision sur les stipulations du contrat qui, selon l'interprétation qu'elle

donc être réputée non écrite.

Doit donc être déclarée abusive et partant, réputée non écrite la clause de déchéance du terme dont il s'agit en son cas d'ouverture tiré d'un défaut de paiement d'une échéance.

Il est constant que lorsque le contrat de prêt stipule une clause d’exigibilité anticipée des sommes dues ne comportant aucune dispense expresse et non équivoque d’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur

dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution et que toute clause

publique par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025 Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Partant, cette clause doit être réputée non écrite et la responsabilité de la SAS SCT peut être engagée au visa de l'article L.442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits d'espèce

laissée la nuit sans surveillance dans une remorque non fermée dans une zone à risques.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Il est constant que lorsque le contrat de prêt stipule une clause d’exigibilité anticipée des sommes dues ne comportant aucune dispense expresse et non équivoque d’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur

X... et une autre salariée Mme H..., non par M. Marc D..., mais par MM.

Toute clause contraire est réputée non écrite » ; - dire et juger que cette décharge de la caution s'applique aussi bien à l'égard de la Sofaris qu'à l'égard de Mme [S] [G] que l'intimée a abusée

doit être réputée non écrite en application de l'article 1171 du Code civil.

Faisant valoir que l'association ne disposait pas de la capacité juridique pour recevoir le legs, la fondation l'a assignée pour voir dire réputée non écrite la clause du testament prévoyant une charge

, à savoir qu'elle sera réputée non écrite, ce qui a précisément pour effet de maintenir le contrat en l'absence de ladite clause.

des parties au contrat et prévoit que les clauses abusives sont réputées non écrites.