dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires

Article L541-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

Code de l'environnement

Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée en raison de circonstances exceptionnelles et située dans un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération

Article L334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

Article R162-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

Code de la sécurité sociale

. – Le montant de l'objectif et des parts affectées mentionnés au I sont déterminés notamment en fonction de : 1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés l'année précédente ; 2° L'évaluation des

Article D181-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 21

Code de l'environnement

; 4° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ; 5° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ; 6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil départemental peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire et pour un montant fixé par décret.

Article R2223-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35

Code de la construction et de l'habitation

départemental du département, sur le territoire desquels sont situés les immeubles ou ensembles immobiliers concernés par le plan de sauvegarde, le président du conseil syndical, ou leurs représentants, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur provisoire

Article 211 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Code général des impôts

n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et les sociétés en commandite par actions, des gérants et, en ce qui concerne les sociétés anonymes, du président du conseil d'administration, du directeur général, de l'administrateur provisoirement

Article R663-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05

Code de commerce

Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément

Article R5133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65

Code de la santé publique

Au vu de la réponse, le directeur général de l'agence peut, par décision motivée, ordonner le retrait du marché du réactif à titre provisoire ou définitif.

Article L6222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

Avant l'ouverture du laboratoire, son représentant légal communique à l'agence régionale de santé l'attestation provisoire délivrée par l'instance nationale d'accréditation en application du II de l'article L. 6221-2.

Article R24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Lorsque la sûreté a été constituée au nom d'un bénéficiaire provisoire, la direction générale des finances publiques, bénéficiaire définitif de la sûreté établie à son profit, en informe celui-ci et, le cas échéant, la caution ou le détenteur du bien

Article 148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Code de procédure pénale

Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

renseignements socio-éducatifs peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire, d'une mesure éducative judiciaire provisoire

Article 1

—

L'administrateur provisoire accomplit, pour le compte de l'établissement, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés et préparer et mettre en œuvre un plan de redressement.

Article 38

—

nationale ; 3° A raison des 9/10 de leur durée : a) Les services effectifs d'enseignement et les services accomplis en qualité de chef d'établissement dans les établissements ou classes ayant bénéficié du régime de la reconnaissance ou du contrat provisoire

Article 102 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les caisses de crédit agricole sont tenues de faire figurer tant à leur bilan du 1er janvier 1979 qu'aux bilans de clôture de chacun des exercices 1979 à 1983 une provision forfaitaire provisoire

Article R243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08

Code de la sécurité sociale

I. - Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations ou des contributions n'ont pas été transmises par l'employeur, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les conditions suivantes : 1° Sur la base des dernières rémunérations connues

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

. – Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon rempli du certificat d'immatriculation s'il existe, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation

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