Codes de loi français

Article L351-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques

Article 7-2

les pensions de vieillesse sont elles-mêmes réajustées dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans une proportion identique

Article 71

L’assiette de participation des caisses est identique à celle prévue à l’article 70 de la présente convention.

Article 2

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux militaires commissionnés et aux militaires de la réserve, dont les normes médicales d'aptitude, identiques à l'admission et au maintien, sont déclinées en annexe I.

Article Annexe I

l'examen correspondant à des unités du baccalauréat Français Epreuve E1 : langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde Langue vivante 1 Epreuve E2 : langue et culture étrangères, à choix de langue vivante identique

Article 72

Ce contreseing n'est pas nécessaire en cas de renouvellement du détachement lorsque ces conditions demeurent identiques à celles prévues par le décret initial.

Article 5

Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français sur le territoire ; 4.

Article 126

Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même.

Article 5

Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.

Article 18 bis

Le doublement des feux rouges par des feux strictement identiques est autorisé sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, sous réserve que soient doublés dans les mêmes conditions les signaux de freinage et les indicateurs

LEGIARTI000021973285

Lorsque ce nom est indiqué en majuscules et en caractères gras, cela signifie qu'il est identique au nom du produit figurant dans le chapitre 17 ou le chapitre 18. La deuxième colonne indiquant le nom du produit pertinent est donc vide.

Article D2224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Les modalités d'établissement des clés de répartition et leur valeur sont identiques dans l'ensemble de la zone de desserte.

Article R7123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

les contrats conclus par le mannequin auprès de la même agence de mannequins ou six mois pour les contrats conclus avec plusieurs agences de mannequins lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le mannequin est appelé à occuper un emploi identique

Article R20-44-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Les offices d'enregistrement sont désignés pour une durée de cinq ans prorogeable une fois pour une durée identique.

Article L731-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Les taux applicables à chacune de ces deux parties sont identiques à ceux déterminés en application de l'article L. 633-1 du même code ; 2° Pour chaque personne mentionnée au 2° de l'article L. 722-10 du présent code, à partir de l'âge de seize ans,

Article R931-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge, s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux identique pour chacun des deux collèges.

Article L229-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance.

Article L229-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Elles sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs.

Article L2113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

L'effectif du conseil municipal reste identique jusqu'au troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.