l'équivalence entre apports et attributions posée par l'article 21 du code rural ; que, toutefois, lesdits prélèvements ne doivent pas avoir pour conséquence d'entraîner un grave déséquilibre dans les conditions

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'altercation du 27 juillet 2022 doit être regardée comme étant en lien avec la fréquentation de l'établissement et ses conditions d'exploitation. 9.

suppression de la clause de restriction d'horaires d'ouverture initialement imposée au locataire dans le bail auquel elle souscrivait portait atteinte aux droits de la société Jean Trogneux, dont les conditions

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

première classe valant 10 000 points l'hectare a été compensée par des attributions en terres de deuxième classe valant 9 800 points l'hectare ; qu'ainsi, Mme Z... ne saurait soutenir ni que ses conditions

convoquer, ni de les entendre, en cette circonstance ; que, dès lors, les moyens tirés de la violation des droits de la défense ne peuvent qu'être rejetés ; Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions

AGRICOLE YONNE III a reçu 20 hectares, 44 ares et 43 centiares valant 202 640 points ; que, par suite, le moyen tiré par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE YONNE III, d'une part, de l'aggravation de ses conditions

dispositions litigieuses ne sont pas de nature à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence dans la mesure où elles tendent essentiellement à ce que le concédant soit pleinement informé des conditions

. de la parcelle YA 5, constituée de terrains boisés qui lui appartenaient déjà avant le remembrement, parcelle à laquelle a été ajoutée une bande de terrain, n'a pas été de nature à aggraver les conditions

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

En dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne

les attributions de l'intéressée en terres de première classe étaient inférieures aux apports de terre de même classe dans une proportion excessive, et qu'ainsi, le remembrement avait apporté aux conditions

X... n'a pas abouti à une aggravation des conditions d'exploitation, dès lors que la parcelle ZB2 qui lui a été attribuée en échange de parcelles dispersées est d'une forme régulière, et nonobstant, d'une

rendant difficile l’accès aux dites parcelles des engins agricoles de grande largeur, n’établit pas que cette circonstance ait constitué une détérioration de ses conditions d’exploitation ; que, dès lors

ATTRIBUTIONS, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DU REGROUPEMENT DE LA PROPRIETE DES EPOUX X..., LES CONDITIONS

présente un léger excédent en sa faveur ; qu'en admettant que certaines parcelles attribuées contiennent des terrains d'une qualité inférieure à celle des apports sans entraîner de bouleversement des conditions

de Marseille, l'a condamnée à verser à la SARL PROVINCIA d'une part, la somme de 150 000 F (22 867,35 euros) avec intérêts capitalisés, en réparation du préjudice subi par ladite société dans ses conditions

." ; Considérant que, pour ordonner la fermeture, pour une durée de trois mois, du débit de boissons exploité par M.

indépendamment du contrat de franchise », la cour d'appel a violé l'article L. 7321 1, 2° a) du code du travail ; 5./ ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 7321-2, 2° a) du code du travail, les conditions

requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, aurait été méconnu par la commission nationale ; Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions