Codes de loi français

Article R2152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 87

professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans le cas d'une association entre des professionnels, chaque associé qui participe à l'exercice de l'activité libérale et qui adhère à une organisation professionnelle d'employeurs dans les conditions

Article R515-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur traitement.

Article L5145-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise

Article Annexe I

Pour les données définies au a, "relatives au statut de l'exploitation d'origine ou au statut régional sur le plan de la santé des animaux et si l'exploitation n'est pas officiellement reconnue comme appliquant des conditions d'hébergement contrôlées

Article 13-3-4

La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 700 MHz, 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz, 2,6 GHz et 3,4-3,8 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer se compose

Article L111-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23

Pendant la période de conversion des usages associés à ces réseaux à l'électricité ou aux énergies renouvelables, les investissements nécessaires à l'exploitation de réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié ainsi que les déficits d'exploitation

Article D361-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 51

III. - Pour l'application du I, constitue un contrat à l'exploitation le contrat qui assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation, définie comme la surface agricole utile diminuée des surfaces en prairies et des surfaces

Article 511-14

L'AMF refuse d'approuver ces modifications lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement envisagé risquerait de compromettre sérieusement la gestion et l'exploitation saines et prudentes dudit marché réglementé.

Article 49

Les personnes physiques ou morales qui ont contracté ou à la chargede qui sont nées des obligations, quelles que soient la nature etla forme du titre qui les constate, afférentes à l'acquisition, laconservation, l'amélioration ou l'exploitation des biens

Article Annexe V

CRITÈRES CONCERNANT L'AUGMENTATION DE LA DENSITÉ D'ÉLEVAGE a) Le contrôle de l'exploitation réalisé par l'autorité vétérinaire départementale au cours des deux dernières années n'a révélé aucune irrégularité à l'égard des exigences du présent arrêté ;

Article 7

Le responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs en application des articles L. 325-1 à L. 325-8 du code des relations

Article 3

Elle a pour mission : 1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache.A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent

Article 3

ainsi qu'une mission “ numérique et systèmes d'information RH ” chargée de développer l'offre de services numériques et le système d'information des ressources humaines Sirhius dont elle assure, pour l'administration centrale, la planification de l'exploitation

Article Annexe I

PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE 1. Epreuves écrites obligatoires 1.1. Mathématiques : (durée : 4 heures, coefficient 4) : 2. Epreuves orales obligatoires 2.1.

Article 2

date de naissance et adresse ainsi que leur qualité ; Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, numéro S.I.R.E.T. et adresse ; Eventuellement, les nom et adresse du copartageant ; L'adresse et le numéro d'identification de l'exploitation

Article 8

Le demandeur doit justifier qu'une information écrite concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation et la date à laquelle celle-ci va devenir disponible a été adressée au préfet du département, six mois au moins avant la date prévue pour

Article 11

les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants tels que les installations d'Electricité de France et Gaz de France) et la rénovation des chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation

Article 4

la direction générale de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et de la technologie ; - le Centre national de la recherche scientifique ; - le Centre national d'études spatiales ; - l'Institut français de recherche pour l'exploitation

Article 11

9 du code rural et de la pêche maritime, sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des équipements existants), la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation

Article 14

Le directeur responsable et les membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés de