Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 933 résultats pour « conjoint de l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 933 résultats pour « conjoint de l'assuré »
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EXTRAIT
Article 23
La comptabilité des établissements visés par le présent décret doit être tenue conformément à un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Article 10
Le total des rémunérations de l'ensemble des agents recrutés en application du présent arrêté évolue dans des limites fixées annuellement par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Article R313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes déjà mises sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Article R4125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 02
Le département du Rhône et la métropole de Lyon élaborent conjointement un plan départemental-métropolitain des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature dans les conditions prévues à l'article L. 311-3.
Article D636-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66
Les universités sont habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article L203-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06
Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés par le préfet.
Article R234-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite par les services de l'Etat dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'intérieur, du budget et de l'outre-mer.
Article R6123-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09
Le titulaire met en place un dispositif de gestion des lits de médecine ou participe à un dispositif mis en place soit, lorsqu'il appartient à un groupement hospitalier de territoire, par ce groupement, soit conjointement avec d'autres établissements.
Article 31
A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Article D696-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 62
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation des membres du conseil d'administration.
Article R4323-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 14
Pour les appareils de radiologie industrielle, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les règles minimales d'installation et d'utilisation compte tenu des modes d'exposition et des caractéristiques de ces appareils
Article R4722-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 79
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes de prélèvement et d'analyses prévus aux articles R. 4722-29 et R. 4722-30.
Article R142-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
En cas de désignation de plusieurs magistrats, ceux-ci signent conjointement les actes de la procédure.
Article A444-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
Article R543-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45
Les modalités d'application de la présente section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.
Article D742-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
Les personnes mentionnées à l'article L. 742-7 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.
Article L3611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 92
Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l'article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des produits pouvant être utilisés à la carburation, vendus pour la carburation ou mise en vente pour la carburation.
Article 21
Elles sont, sur demande des intéressés, applicables aux conjoints survivants de personnes décédées avant cette date.
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