Il dénonce en outre le caractère inéquitable de la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation   : d’une part, le rapport et le projet d’arrêt élaborés par le conseiller rapporteur

relatant les faits et le déroulement de la procédure n’a pas été conservé et que la note du conseiller rapporteur, qui comporte l’examen des moyens et les propositions de solution, est couverte par le

En outre, il ne ressort pas des faits que l’absence de communication de l’exposé des faits, de la procédure et des moyens de cassation rédigé par le conseiller rapporteur ait pu avoir une quelconque influence

à arrêté ministériel d'expulsion, ne porte aucune mention du rapport prévu par le texte susvisé ni le nom d'un conseiller rapporteur ; Attendu que le rapport qui a pour objet de faire connaître aux juges

Sargos, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

suppression de son emploi ne serait en fait pas intervenue, le tribunal administratif, par jugement avant dire droit du 20 mars 1986, a ordonné un supplément d'instruction à l'effet de permettre au conseiller-rapporteur

Riffaud, Ponsot, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller

Riffaud, Ponsot, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

établi par le conseiller rapporteur et des conclusions de l'avocat général ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense

Prétot, conseiller, suppléant M. Loriferne, président, M. Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Potocki, conseiller, M.

Prétot, conseiller, suppléant M. Loriferne, président, M. Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Potocki, conseiller, M.

Prétot, conseiller, suppléant M. Loriferne, président, M. Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Potocki, conseiller, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Pinot, M. Cahart, conseillers, M.

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Pinot, M. Cahart, conseillers, M.