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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e46
5 septembre 2007
La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce et de la réparation automobile. A compter du 1er Octobre 2001 la SA X...
19e chambre
63c8ef6ddc5b777c909931f8
18 janvier 2023
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerces de gros. Le contrat de travail a pris fin à la date du 30 décembre 2016. M.
CHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
de forfait en jours ou en heures n'a été régularisée entre les parties dans les conditions prévues par la loi et par la convention collective et qu'au demeurant, il n'a pas le statut de cadre dirigeant
6253cc2fbd3db21cbdd8f669
9 mai 2012
Il a été promu par la suite au niveau 5 de la classification conventionnelle.
Chambre sociale
64534ce337f394d0f8f6667e
3 mai 2023
au titre de l'article L. 6315-1 du code du travail sur l'entretien professionnel et de l'article 12. 17 de la convention collective sur les bilans de compétences et en conséquence condamner la SAS Cora
18e Chambre
6032571ac2e6448c790193e0
23 février 2018
collective nationale du commerce de gros, alors que sa promotion devait entraîner son classement au niveau 6 correspondant à ses missions d'encadrement d'une équipe, embauchant, assurant la formation
62bfe0b3413a8b69b32bf136
1 juillet 2022
Elle applique la convention collective du commerce et de la réparation automobile du 15 janvier 1981.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188df3a19d0db6b711c5
3 juillet 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique.
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca849010
8 juillet 2025
Send, exerçant sous l'enseigne Hyper U, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 18 août 2015 en qualité de vendeuse produits frais, statut employée, niveau A2 de la convention
6253ccecbd3db21cbdd91b78
22 octobre 2014
Sur la prime de responsabilité La société Cash Restolor s'oppose à cette demande au motif que seule la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10338
7 avril 2016
[W] [L] doit, en l'espèce, être effectué à la semaine ; que si l'article 14 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires prévoit que les heures supplémentaires sont en priorité
6253c991bd3db21cbdd88ab0
30 novembre 2006
par courrier du 4 décembre 2002, il dénonçait une attitude discriminatoire à son égard, voire de harcèlement - par lettre du 5 décembre 2002, il s'étonnait que son bulletin de salaire mentionne la convention
Pôle 6 - Chambre 6
6360caaa3c369c7f7499709f
26 octobre 2022
La convention collective du commerce et de la réparation automobile est applicable. M. [S] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, à compter du 6 août 2018.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01454
25 septembre 2013
étant uniquement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur la faute grave, il a bénéficié d'un délai-congé de 3 mois en application de l'article 7 de l'annexe III relative aux cadres de la convention
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10829
13 juillet 2017
indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement" ; que l'article 37 de la convention
Pôle 6 - Chambre 8
6162c832b820aa60963d8457
4 octobre 2012
L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail de l'habillement.
9e Chambre B
615e0e70c25a97f0381f5689
13 juin 2014
été embauché par la société Jungheinrich France, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 janvier 2008, au poste de vendeur secteur, niveau 3, échelon 1, statut cadre, de la convention
Chambre Sociale
5fdc1090ad4e9a34ca0d1c98
21 décembre 2018
Marc X... selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2004 comme vendeur coefficient 140 de la convention collective du commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs
6791dff51c87724b5e69d90f
16 janvier 2025
[P] compris.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10559
3 mai 2018
C'est comme un pourboire, qu'on ne remets pas dans la caisse'». Par ailleurs, Madame A... elle même indique que les ceintures ont été restituées.
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