X... est passé du niveau 3 au niveau 4 de la classification, avec une augmentation de sa rémunération mensuelle et suppression de la prime ROI ; la CAF ayant refusé de rétablir la prime, il a saisi la

2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13 avril 2023, la SAS OQORO a donné à bail à Monsieur [Y] [R] un logement situé 39 boulevard de l’Europe 69600 OULLINS pour un loyer mensuel

X... avait, au surplus, précisé, d'une part, que la convention de concession signée entre la société Les Garages de la Vilaine et la société Ford France indiquait expressément que M.

La Sarl Ambulances Championnet s'est engagée sur la base de 80 heures mensuelles.

de demande dirigée contre son ancien employeur en paiement de complément de rente d'invalidité et de complément maladie par application de l'annexe 1 de l'avenant n 10 du 12 septembre 1973, de la convention

Soutenant que des erreurs affectaient les taux effectifs globaux (TEG) figurant dans le prêt et son avenant, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel

pour l'année 2014 s'établissait en conséquence à 69,70 (surface de l'appartement) x 2,67 (montant sur surloyer par m²) x 14,90 (coefficient de dépassement du plafond de ressources) = 2 772,88 euros mensuels

Que l'indemnité mensuelle de logement continuait à être due au-delà du 2 janvier 2011 et devra être versée mensuellement à T...

effet au 19 juin 2021, la SA [Adresse 6] a donné en location à Madame [S] [W] épouse [N] et Monsieur [L] [X] [N], qui se sont engagés solidairement, un garage situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel

considération de cet accroissement du découvert consécutif à une activité saisonnière des mois d'été 1984 inférieure aux années précédentes, la banque a, le même jour, conclu avec Gilles X... une convention

A... était fondé à se prévaloir d'une rémunération mensuelle totale de 20 000 francs du 26 mai 1992 jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que si l'accord

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention

S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle nécessite que la Cour apprécie l'ancienneté de la salariée.

- une embauche à compter du 24 octobre 2016, pour une durée indéterminée, en qualité de 'service delivery & provisionning manager', avec le statut cadre (position 2.2 coefficient 130) de la convention

avait conduit la direction à adapter le cadre juridique liant les salariés à l'entreprise en changeant le statut collectif de référence et entraîné effectivement une diminution de la rémunération mensuelle

dispositions régissant l'indemnité de panier, le montant de l'indemnité « entretien des tenues » sera indexé sur les revalorisations salariales au sein de la grille des rémunérations minimales conventionnelles

remboursement de frais engagés dans le cadre d'une instance en diffamation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 12 480,63 euros le salaire mensuel

remboursement de frais engagés dans le cadre d'une instance en diffamation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 12 480,63 euros le salaire mensuel