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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01512
6 décembre 2022
des faits ainsi délimités, d'exercer effectivement son office en recherchant s'ils relèvent ou non de la qualification de faute civile, sans faire porter son examen sur les prévisions du texte pénal relatives
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437
13 mai 2026
Un accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail a été conclu dans la branche du travail temporaire. Cet accord a été étendu par arrêté du 17 juillet 2018. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109
27 février 2018
des sols (POS) ; que par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des faits reprochés, l'a condamnée à une peine d'amende et, sur l'action civile, l'a condamnée à réparer
Chambre 1 A
6503f517a92e2d05e6a9f87b
6 septembre 2023
[D] à payer à APRIL ENTREPRISE EST la somme de 8.268,25 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation de l'article 6.1 de la convention de co-courtage. Débouté M.
6079b1bd9ba5988459c53287
26 mai 2004
à la durée du travail, applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100468
18 septembre 2024
Les emprunteurs font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les prétentions relatives à la déchéance des intérêts et aux conversions du prêt, ainsi qu'au titre du dol et de les condamner à payer à la
613724c3cd58014677418291
28 juin 2006
Le X... de sa demande en paiement d'une somme en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions conventionnelles sur le repos hebdomadaire et les jours fériés, la cour d'appel retient
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01148
13 octobre 2021
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987. 2. Le salarié a démissionné par lettre recommandée le 11 avril 2016. 3.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c6acdc6046d47382b1b
4 juin 2026
[X] fait valoir que l'employeur a violé les dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées hebdomadaire et quotidienne maximales de travail ainsi qu'à la répartition des temps de travail
Chambre sociale
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
Il a été recruté au Niveau 5 et au coefficient 200, la Convention collective applicable à la relation contractuelle étant celle des experts-comptables et commissaires aux comptes (IDCC 787).
61372699cd58014677426e45
19 septembre 2007
privilégiées entre Claude Y... et Pierre X..., PDG de la société CMF Equipement, bénéficiaire d'un marché de prestations de montage et de conception du programme immobilier, ami avec lequel il partira
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300574
17 septembre 2020
, dès lors qu'il ne respectait pas les engagements en terme de droits à construire pris par la commune dans l'acte de cession du 22 février 1980 ; qu'en retenant, pour juger la demande de réparation non
comm
61372104cd580146773f04b8
9 janvier 1990
quatre factures qui ont été adressées au CIF revêtues de la mention que subrogation était intervenue pour leur montant au profit de la société Française de factoring (le facteur) par l'effet de la convention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201100
2 décembre 2021
En conséquence condamner la société IBM France à payer à monsieur [V] la somme de 55.692 euros à titre (de) dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, dire et juger que la société IBM France
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410
8 décembre 2021
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte au repos, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité pour
ECLI:FR:CCASS:2022:C100752
9 novembre 2022
standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s'inscrit en amont de la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles
Chambre sociale 4-4
69d73381cdc6046d4799d732
8 avril 2026
salarié a bénéficié d'entretien annuel et des jours de repos en contrepartie de la convention de forfait de 217 jours.
61372454cd5801467741498c
30 novembre 2004
. ; que le 21 juillet 1997, l'UBN a assigné M. et Mme X... en paiement de la somme de 2 030 971,69 francs, avec intérêts au taux conventionnels à compter du 27 février 1997, au titre du prêt ; qu'ont
Pôle 5 - Chambre 2
6162822d7a007b88ee15666d
15 octobre 2010
, 8 000 euros au titre de la reproduction de 8 titres réalisée dans des compilations Reggae Collection, Reggae History, et A Jamaican History From jah to Babylon, et 5 000 euros en réparation de la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00082
21 janvier 2015
de rappel de rémunération et de prime de fin d'année en application des dispositions conventionnelles ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE la Convention collective Nationale des Entreprises
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