juillet 2023, les opérateurs de gestion des déchets de batteries sont soumis à une procédure de sélection non discriminatoire, réalisée par les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé, sur la base de critères

Article L511-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

Les critères d'importance significative selon lesquels les établissements sont tenus de satisfaire aux obligations du présent article sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et

Article L221-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 75

Code de l'action sociale et des familles

Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs et de ces majeurs entre les départements, en fonction de critères démographiques, socio-économiques et d'éloignement géographique.

Article R6312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50

Code de la santé publique

Si plusieurs demandes satisfont également à ces critères, le choix s'opère par tirage au sort. Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et peuvent y assister.

Article R3332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. 3332-5, le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ou à l'article R. 3332-8 ne sont pas respectées

Article 211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Code pénal

Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire

Article L2122-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Ils définissent les principes, les critères et les procédures appropriés pour l'exercice des fonctions de répartition et de tarification de l'infrastructure concernant les services ferroviaires internationaux, dans le respect des règles nationales relatives

Article D821-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 73

Code de l'éducation

Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 227-2.09

—

définis à l'alinéa ci-dessus, les critères suivants sont appliqués : 1.1.1.

Article 10 ter

—

du comité social et économique ou du conseil d'entreprise détermine notamment : 1° Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier ; 2° Les critères

Article 12

—

agrément produit en fonction du barème de notation prévu à l'article 13 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " qui figure ci-après : CRITÈRES

Article 140.18.2

—

Critères d'habilitation des organismes habilités au contrôle et à l'agrément des conteneurs et des programmes d'examens continues de conteneurs (ACEP) Sont habilités à réaliser les contrôles, à délivrer les agréments des conteneurs et à délivrer des

Article 7

—

Il est évalué à partir des critères de réussite des compétences visées dans le Pass'sports de l'eau et doit satisfaire au minimum aux critères de trois épreuves démontrées ; -épreuve n° 2 : mise en situation professionnelle : Après avoir pris connaissance

Article R214-32-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-24-55 satisfont aux règles suivantes : 1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants : a) Ils ont une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours ; b) Ils

Article Annexe II - II. Maquette 21

—

Compétences : -1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine vasculaire Critères d'agrément des stages de niveau II dans la spécialité : -contrôle du suivi des modules d'e-learning Modalités de l'évaluation des compétences :

Article R2321-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

d'une vulnérabilité affectant un de ses produits ou en cas d'incident informatique compromettant la sécurité de son système d'information et susceptible d'affecter un de ses produits, il en apprécie le caractère significatif, notamment au regard des critères

Article Annexe 10

—

dangereuses, ou réservées à différents usages ; ― les limites autorisées de la navigation et leur balisage ; ― les caractéristiques des parcours de rivière accessibles, compte tenu des différentes conditions hydrologiques, en référence aux critères

Article ANNEXE

—

CRITÈRES QUALIFICATIFS D'APPRÉCIATION DE MAÎTRISE DU POSTE DE TRAVAIL POUR LA NOTATION CRITÈRE DÉFINITION EXCELLENT BON À DÉVELOPPER INSUFFISANT NON CONCERNÉ Présentation Image que l'agent donne de lui-même et du service

Article 322 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code général des impôts, annexe III

L'organisme doit ainsi justifier par la production des tarifs pratiqués, des critères d'attribution des logements, du règlement intérieur de la résidence, du ou des contrat (s) type (s) de location ou d'hébergement et de tout autre document édité par

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