Codes de loi français

Article R69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

portant réhabilitation, par le greffier de la juridiction qui a statué ; 4° Pour les décisions rapportant les arrêtés d'expulsion, par le ministre de l'intérieur ; 5° Pour les dates de l'expiration des peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes

Article 707

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25

détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire, dans le cadre d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce

Article Annexe III

Éléments-traces métalliques Valeur limite dans les cendres (mg/kg matière sèche) Flux cumulé maximum apporté par les cendres en dix ans (g/m2) Cadmium 10 0,015 Chrome 1 000 1,5 Cuivre 1 000 1,5 Mercure 10 0,015 Nickel 200 0,3 Plomb 800 1,5

Article Annexe III

Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les trois années en tenant compte : des contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires, des objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes, des cursus d'apprentissage

Article Annexe II

Fonction : contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction - contrôler l'assiette, la stabilité et les contraintes ; GESTION DES OPÉRATIONS ET DES SITUATIONS D'URGENCE Références STCW

Article Annexe 3

envisagées pour remédier aux risques identifiés et justifiant la pertinence de ces mesures en regard des risques à couvrir ; L'identification et la présentation de la gestion des risques aux interfaces du projet avec les autres exploitants : contraintes

Article Annexe I

est soumis à l'influence de plusieurs facteurs : - l'internationalisation des échanges ; - les progrès technologiques se traduisant par une variété et une fiabilité croissantes des modes de transport, dans une chaîne logistique complexe ; - les contraintes

Article L1125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

-Pendant la durée de l'investigation clinique comportant une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le promoteur fournit gratuitement les dispositifs

Article Annexe

DÉFINITION PISTES D'ÉTUDE REPÈRES Thématique Arts, contraintes, réalisations Cette thématique permet de souligner les contraintes qui conditionnent la création, la réalisation et la diffusion de l'œuvre d'art.

Article Annexe Ib

C 1.35 Tenir compte des contraintes budgétaires du projet. Les modes opératoires retenus sont en adéquation avec les contraintes budgétaires. .

Article Annexe V

Elles auront trait à la nature des matériaux et des produits, à la fonction, au style, aux proportions, aux contraintes techniques (mise en forme, système de fermetures, liaisons, etc.).

Article 20

Le cumul des bonifications prévues aux 1° et 2° ne peut avoir pour effet d'entraîner une bonification totale supérieure à cinq ans.

Article 3

En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.

Article 2

Les coefficients de majoration sont fixés selon le barème suivant : Eléments de qualité/ coefficients de majoration ; Label BBC/0,10 ; Certification selon la méthode Qualitel/0,08 ; Le coefficient de majoration pour label BBC peut se cumuler avec

Article 24

Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe X, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations

Article 24

Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe VIII, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

. - Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

Article 2

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 dudit code, la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés au même article L. 3261-3 exposés par ses salariés peut, au titre des années 2022 à 2024, être cumulée avec la prise en charge