Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

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Ayant ainsi fait ressortir que les décisions dont l'annulation était demandée avaient été prises contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser l'associée majoritaire

X se disant [P] [W] [F] une interdiction du territoire français définitive, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 4 avril 2026 par M.

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4, 5 et 8 que l'avertissement prononcé à l'encontre de la professionnelle de santé doit être annulé.