Codes de loi français

Article R314-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 97

des actes administratifs de la préfecture.

Article 58

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre la décision du ministre chargé de l'énergie et le contrat administratif mentionnés au deuxième alinéa du présent III ainsi que contre la décision d'approbation

Article 19

de trois, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger ; 2° Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article 184

Les assesseurs titulaires sont remplacés, en cas d'empêchement, par des assesseurs suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires. Si l'un des assesseurs fait défaut, le plus jeune membre de la catégorie en surnombre ne siège pas.

Article 3

Cette indemnisation est soumise à la validation du directeur départemental chargé de la protection des populations du département du domicile professionnel administratif du vétérinaire sanitaire et intervient uniquement dans les conditions suivantes :

Article 5

Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la résidence administrative sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article

Article L3134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Pendant les quatre dernières semaines précédant Noël ou pour certains dimanches et jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue, l'autorité administrative peut porter le nombre d'heures travaillées jusqu'à

Article 27

Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.

Article 72

conditions définies aux a, b et c ci-dessus. 2° A titre volontaire : a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre

Article LO6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à Saint-Barthélemy à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

Article LO6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à Saint-Martin à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

Article LO6413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Article 51

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité en cas de maladie ou d'accident couvert par la sécurité sociale, l'assuré doit : 1° Présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire

Article 13

égal à celui des membres représentant les personnels ; 3° Des membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, à raison d'un nombre de représentants égal à la moitié du nombre de membres représentant les personnels

Article L192-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

L'autorité administrative fixe chaque année et pour chaque circonscription, le nombre maximum de journées de visites réglementaires et le prix de la journée.

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : CAP n° NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants

LEGIARTI000024267969

Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe de.......... Nom : Prénom : Avant de le constituer, veuillez lire attentivement le guide explicatif.

LEGIARTI000045599799

Nombre de VP à faibles émissions (4) Nombre entier nbN1 Nombre de camionnettes (VUL) Nombre entier nbN1inf Nombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes Nombre entier nbN1infEL Nombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes électriques purs Nombre

Article R6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

La décision précise la date à laquelle l'habilitation prend effet. Celle-ci ne peut être antérieure à la date mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 6112-1.

Article R3211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 72

Le préfet de région prononce la perte de l'honorabilité professionnelle après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente régie par les dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24.