Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

Décision contradictoire et en dernier ressort. Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

Décision contradictoire et en dernier ressort Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.

Décision contradictoire et en dernier ressort Le demandeur déclare à l'audience de ce jour, se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur. Les défendeurs acceptent le désistement.

Décision contradictoire et en dernier ressort Le demandeur déclare à l'audience de ce jour, se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.

Décision contradictoire et en dernier ressort Par conclusions, le demandeur déclare à l'audience de ce jour, se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT D'AVOIR ADMIS LA PRISE EN CHARGE DE COURONNES SUR INCISIVES ALORS QUE DE TELLES PROTHESES NE SERAIENT

Décision contradictoire et en dernier ressort Le demandeur a fait part, par écrit au tribunal, de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments, relatifs au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés

ressort ; Attendu que M.

ressort ; Attendu que M.

supplémentaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier

licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement

ressort ; Attendu que la société Nouvelle Reclim s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue dans une instance l'opposant à M.

ressort ; Attendu que M.

d'un rappel de commissions, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée

ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour licenciement abusif et non-respect

ressort ; Attendu que M.

de commissions et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement

ressort ; Attendu que M.