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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 809 résultats pour « démission d'un délégué syndical »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29-1 A
et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
Article 23
Lorsque le Conseil, siégeant en assemblée plénière ou en bureau, émet un avis, celui-ci est rendu lorsque l'avis des représentants syndicaux, d'une part, et l'avis des représentants des employeurs territoriaux, d'autre part, ont été rendus.
Article 29-5
L'administrateur provisoire notifie le plan d'apurement définitif aux créanciers et au conseil syndical. Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir le juge d'une contestation.
Article 2
au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités
Article R9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04
L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable de ces opérations à l'égard du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de copropriétaires.
Article 1
Les délégués du service de la protection des végétaux qui participent aux opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation les jours ouvrables pendant l'horaire légal de travail sont rémunérés au temps passé dans la limite de huit vacations horaires
Article R225-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou
Article R5312-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
Le conseil de développement se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, éventuellement à la demande du conseil de surveillance ou du directoire du port ou, pour un grand port fluvio-maritime, du directeur général délégué chargé
Article R831-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33
Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. Il peut déléguer sa signature.
Article R6352-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer à la formation.
Article 4
L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Article 2
L'arrêté du 15 septembre 1997 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année scolaire 1996-1997 au congé de formation syndicale est abrogé.
Article 3
l'autorité compétente de la collectivité bénéficiaire est recueilli par l'autorité compétente de l'administration d'origine lorsqu'elle accorde aux intéressés des autorisations de travail à temps partiel ou des congés de formation professionnelle ou syndicale
Article L5741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15
Le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3.
Article L2622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article L2135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs
Article R*442-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
La garantie prévue à l'article R. 442-14 peut être mise en œuvre par les attributaires de lots, l'association syndicale, le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet.
Article R1803-30-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur général, après consultation des organisations syndicales ayant déposé des candidatures.
Article D6152-73-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22
Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d'absence lorsqu'ils sont appelés à siéger au sein du conseil supérieur ou lorsqu'ils prennent part à des réunions de travail convoquées par l'administration
Article L2145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
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