; 5°/ que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la cour

également irrecevable ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 et 612-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a jugé recevables les demandes

de la société Cofides visant à voir réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce le 11 avril 2015, - débouté les sociétés Cevital et Exagon de leur demande en amende

REJET du pourvoi formé par : - la société Est-Sécurité, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1988, qui, après avoir relaxé Daniel X..

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M. 

, l'a déboutée de son action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel de la demanderesse et pris de la violation

code de procédure civile.

Il convient de relever l'irrecevabilité de la demande d'amende civile présentée par l'URSSAF, l'amende civile prononcée sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ne pouvant être prononcée

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile. DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES 1.

[S], en violation du principe précité et de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à des demandes qui, tendant à la réparation d'éléments de

; - Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] du surplus de ses demandes; - Condamne M.

Il convient de relever l'irrecevabilité de la demande d'amende civile présentée par l'URSSAF, l'amende civile prononcée sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ne pouvant être prononcée

leurs demandes au tribunal de grande instance de Perpignan et ne saisissent donc la cour d'appel d'aucune demande et que cette absence de demande adressée par les appelants à la juridiction d'appel équivaut

et 420-1 du Code de procédure pénale, les constitutions de partie civile peuvent être reçues par lettre recommandée avec avis de réception devant les juridictions répressives, si la demande n'excède pas

le demandeur au paiement de dommages-intérêts envers cette partie civile ; " aux motifs que les délits d'abus des biens et du crédit d'une société portent atteinte au patrimoine de la société qui est

Le 17 mars 2017, Madame [I] a fait assigner en divorce Monsieur [E] sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile

d'appel, de la décision déférée, en déboutant la partie civile de son appel et en rejetant ses demandes " ; " au motif que si la partie civile invoquait, devant la Cour, l'article 470-1 du Code de procédure