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X... devant le tribunal administratif de Paris à l'appui de sa demande en décharge ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées du II de l'article 50 de la loi n° 98-1267 du

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, et ce, à compter du 05 octobre 1995, date de la première demande en justice.

RG n : 1989/14122 Date ordonnance de clôture : 1er Février 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT et DEMANDEUR REPRISE D' INSTANCE : Monsieur X...

Par un jugement n° 2209418 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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./ Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021 sous le n° 2104866, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La Literie Rouennaise demande au tribunal de prononcer la décharge, en

Le 24 janvier 2022, Mme H et son fils E se voient délivrer les visas demandés tandis que les visas des trois premiers enfants de la fratrie sont refusés.

On m'a pas informé, je n'ai pas déposé de demande d'asile. C'est la première fois que je suis dans un centre de rétention.

La SNAC a conclu à l' absence de faute de sa part et par suite au débouté des demandeurs de l' ensemble de leur demande.

Y Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre B de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2100040 du 10 mars 2023 du tribunal

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 29 novembre 2022 et le 29 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Heymans, demande au tribunal dans le dernier

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 22 mai 2024 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame

une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juin 2022, 8 février, 26 mai et 16 juin 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Orange et Citron, représentée par Me Tournès, demande