Par courrier RAR du 4 décembre 2014, la SNCM ne formulait aucun commentaire sur la demande de requalification des contrats mais confirmait simplement que le contrat de prestations ne serait pas renouvelé

M... de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, d'avoir limité la fixation de la créance de M. V... M... au passif de M. O...

Par requête du 15 novembre 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.

Par requête du 15 novembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.

Par jugement du 1er février 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - débouté Mme [R] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - débouté Mme [R] de sa demande de requalification

chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve pour déterminer le bien-fondé d'une demande

et, en conséquence, obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société la société France Béton Project fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de requalification et de l'avoir

2006 ; qu'un second contrat de travail à durée déterminée a été conclu avec la société Agroform pour la période du 2 octobre 2006 au 2 juin 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande

MOTIFS Sur la demande de requalification Considérant que M.

Sur la demande de requalification de la relation de travail à temps partiel en relation de travail à temps plein.

nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes

I... de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes en découlant, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties

Y... une occupation dans les mêmes conditions financières que précédemment quant au montant du loyer, que ce dernier ne pouvait se prévaloir de sa faiblesse et de son illétrisme pour demander la requalification

lettre du 7 janvier 1993, la société Sopal a avisé Mme X... que son contrat arrivant à échéance le 3 janvier 1993 ne serait pas renouvelé ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Par requête du 19 mai 2017, le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Perpignan pour demander la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et les indemnités

relatives tant à l'exécution de la relation contractuelle qu'à la rupture de celle-ci ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée

la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

Le 23 août 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de demandes en paiement de diverses sommes, notamment