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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372503cd5801467741a407
11 juillet 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 2005), que la Caisse de congés payés dans le
civ2
61372488cd5801467741644d
9 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 mars 2004) qu'à la suite d'un contrôle concernant
6137235ccd58014677408c1d
24 novembre 1999
de renvoi au juge administratif formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales ; Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens
6137235dcd58014677408cdd
de renvoi au juge administratif formé par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales ; Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens
comm
61372480cd58014677416026
7 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil dans la rédaction
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00613
19 octobre 2022
Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 20.
cr
6137256acd5801467741d844
27 mars 1996
le tribunal de commerce au nom de F..., dans lesquelles il était même soutenu que cette évaluation engageait les demandeurs puisqu'elle avait été acceptée par leur mandataire; "que les altérations
6137224fcd580146773fbebb
31 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schumann, dont le siège est ..., Les Halles
61372564cd5801467741d4fa
3 avril 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
6079d3a69ba5988459c597de
22 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), qu'afin de formuler
évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Patrick Y
61372697cd58014677426d3b
19 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Section des Référés
6a0e0f2dcdc6046d475ac366
18 mai 2026
DEKRA INDUSTRIAL, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 433 250 834 01232, dont le siège social est sis 35 avenue de Saint Germain des Noyers - 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES non représentés SYNDICAT
61372578cd5801467741e097
11 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300545
17 septembre 2020
, alors : « 1°/ que la SCI Le Vallon, qui contestait l'évaluation faite par l'expert des réserves non levées, faisait valoir que le cabinet ECMO les avait chiffrées à 20.030,11 euros en précisant que
MEE Civil Contentieux
69d82976cdc6046d47b2e713
7 avril 2026
Par conséquent, la demande d’expertise de Mme [F] sera rejetée.
6137262bcd58014677423780
23 mai 2002
du... du courrier au nom de ladite société (pièce n° 9) ; que la société Demart Pro Arte BV poursuit toujours son activité de gestion et de perception des droits patrimoniaux attachés à Salvador Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243
21 mars 2018
________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° B 16-17.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379
10 mai 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
61372694cd58014677426b81
6 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372252cd580146773fc036
2 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'intérêt collectif agricole des viticulteurs
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