le mémoire en défense du ministre des PTT à la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M.

; que ce dernier document est faux puisque, à cette époque, le prévenu n'était pas encore arrivé en France ; que si le prévenu soutient ne pas avoir formulé une telle demande ni avoir présenté aux services

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Josette X-, demeurant

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal par M.

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 24 août 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel, a été déclaré coupable d'agression sexuelle aggravée sur la personne de Y...

Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Aurèle X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

de grande instance de Bourgoin-Jallieu ne l'ayant pas autorisé à procéder à de tels actes" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les présidents des tribunaux de

présents : Mme Flise, président, M.

présentée par le Centre médico-chirurgical du Val Notre-Dame devant le tribunal administratif de Paris ; - condamne le Centre médico-chirurgical du Val Notre-Dame à lui verser la somme de 10 000 F au

X..., tant lors de l'enquête de gendarmerie ou de l'information que lors de sa comparution devant le tribunal ou la Cour, que le 24 juin 1992, vers 10 h, s'étant rendu à la demande de sa secrétaire, Mme

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Y..., et qu'un arbitre a été désigné par la société Francincom ; qu'un président de tribunal de commerce, saisi sur requête par M.

X... et le rejet de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions de M.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Gaston X... ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Antoine X... ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif par M.