travail, 1er du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé, de dépassement

qu'autant que la condamnation précédente a acquis l'autorité de la chose jugée antérieurement à la nouvelle infraction ; que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que les condamnations permettant le dépassement

l'arrêt attaqué qu'après une altercation entre automobilistes, l'un d'eux, Eric X..., a entrepris de suivre le véhicule de l'autre, Laurent Y..., sur une route départementale ; qu'il a tenté de le dépasser

la faute d'avoir circulé à gauche comme le faisait valoir Jeannine B... qui, se prévalant des déclarations de témoin, Mme X..., soutenait que le motocycliste effectuait au centre de la chaussée le dépassement

changement dans la direction de son véhicule sans s'être, au préalable, assuré qu'il pouvait le faire sans danger et sans avertir de son intention ; qu'il importait peu que Stéphane A... n'ait pas dépassé

que le choc s'est produit sur la voie de droite alors que le véhicule était à droite du cyclomoteur, les dommages du véhicule se situant à l'avant gauche, que le prévenu a reconnu qu'il venait de dépasser

par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; que la décision attaquée a donc dénaturé l'écrit incriminé ; "alors, d'autre part, que le fait de dire qu'une personne prône des thèses racistes ne dépasse

quatrième moyen : Attendu que la société CBC banque fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que la responsabilité des administrateurs envers les tiers est engagée en cas de dépassement

la responsabilité du constructeur n'a point lieu si ce dernier prouve que les dommages subis par le maître d'ouvrage proviennent d'une cause étrangère ; qu'en matière d'intempéries violentes, le dépassement

avait été prescrit par le juge-commissaire ; que l'arrêt a aussi violé les articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile et 27 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que le dépassement

Se plaignant de malfaçons et d'imprévisions ayant, notamment, entraîné un dépassement du budget, M. et Mme [B] ont assigné l'architecte et la MAF en indemnisation de leurs préjudices. 5.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

de juridiction, serait un faux, -la chambre d'accusation aurait dû annuler l'ordonnance qui lui était déférée et se saisir de l'affaire, -il n'aurait pas été répondu complètement à l'un des mémoires déposés

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait déposé des plaintes pénales concernant cette affaire en sorte que la cour d'appel ne pouvait se prononcer en vertu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande déposé le 15 juillet 2003 et de la déclaration de pourvoi

que le remboursement de ces prêts ayant été interrompu, l'organisme prêteur a poursuivi la vente sur saisie de cette propriété ; que, faisant valoir qu'ils avaient, en tant que rapatriés d'Algérie, déposé

défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction, sans statuer sur la demande de renvoi formée par le conseil de Taïeb X... le 29 avril 2002 (demande déposée

la réouverture des débats, sont toujours recevables ; qu'en l'espèce, par d'ultimes écritures déposées et signifiées le 10 octobre 2014, Mme V... et M.

plus de trois mois après la première déclaration d'appel frappée de caducité faute de conclusions déposées dans ce délai et ce même si la régularité de cette première déclaration d'appel n'a pas été contestée

cas présent, par jugement de report d'adjudication du 11 mars 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde a dit « qu'il appartiendra au créancier saisissant de déposer